Ventes

Ventes aux enchères

L’huissier de justice fait partie des officiers ministériels qui ont seul qualité de procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques.
Il faut faire la différence entre les ventes aux enchères volontaires et les ventes aux enchères forcées.

Ventes aux enchères volontaires :
Chacun peut faire vendre aux enchères des objets mobiliers par un huissier de justice. Les objets seront alors vendus à une date et un endroit définis. Au prix d’adjudication sont ajoutés en général 20% que l’acheteur paye, ce montant étant destiné à payer les honoraires, annonce, organisation de la vente et autres frais en relation avec la vente aux enchères. Le vendeur reçoit donc le prix d’adjudication net.

Ventes aux enchères forcées :
Les conditions de vente lors d’une vente forcée sont :

- Dès le moment de l’adjudication les objets vendus sont aux risques et périls des adjudicataires respectifs.
- Les objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication.
- Les prix d’adjudication sont payables au comptant et directement après l’adjudication entre les mains de l’huissier de justice.
- A défaut, par l’adjudicataire, de payer au comptant le prix de son adjudication, il est loisible au vendeur de faire revendre immédiatement l’objet non payé, aux frais et risques du premier adjudicataire, lequel restera tenu de la différence éventuelle.
- L’enlèvement des objets vendus doit être fait directement après l’adjudication. S'il existe un délai entre l’adjudication et l’enlèvement des objets, l’huissier ne saurait être tenu responsable en cas d’endommagement des objets, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication.