Faq
Organisation judiciaire
Voici un schéma pratique sur l’organisation judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg.
Non, l'huissier de justice est un officier ministériel nommé par arrêté grand-ducal, mais il travaille de facon indépendante. Son activité est réglée par les dispositions des lois en relation avec la profession d'huissier de justice. Le nombre d'huissiers de justice est établi par l'Etat. Les huissiers de justice percoivent leur salaire en signifiant des exploits dont le tarif est fixé par l'Etat et en certains cas par les honoraires qu'ils demandent.
Les 20% qui s'ajoutent sont seulement ajoutés au prix d'adjudication lors de: Ventes sur faillite/Ventes volontaires. Ces 20% sont destinés à couvrir les honoraires, annonces et autres frais en relation avec la vente aux enchères.Lors de ventes forcées, il n'y a pas de frais supplémentaires ajoutés au prix d'adjudication. Ici les frais sont facturés avec les frais de justice.
Il existe diverses saisies : Saisie-exécution (dettes en général), Saisie-gagerie (pour loyers impayés), Saisie-conservatoire (en relation avec créances commerciales), Saisie-revendication (objets détenus par tierces personnes), Saisie Immobilière (en relation avec ventes immobilières) et autres. En général la saisie consiste dans le fait que l'huissier de justice se rend, accompagné de deux témoins, à un endroit pour y procéder à l'inventaire des meubles saisissables, c.à d. : les meubles sont notés et ne peuvent plus être déplacés ou vendus à partir du moment de la saisie. Dans des cas très rares (péril en la demeure), les meubles sont enlevés tout de suite. Celui qui détourne des meubles saisis risque une peine de prison.